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Mentions légales – Conditions générales

Date de dernière mise à jour : 20/05/2022

 

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://insidy.com/ (le « Site »), est édité par :
Les Décorateurs Société par actions simplifiée au capital de 112,78 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro Paris B 889 273 454, dont le siège social est situé au 6 rue de Jarente, 75004, Paris, représentée par Raphael Salimi et Salomé Paly-Lignier
dument habilités,

(Ci-après désignée la « Société»).

Le numéro individuel TVA de la Société est : FR80889273454.

Le Site est hébergé par la société OVH cloud, situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales (ci-après les « CG ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par la Société dans le domaine de l’architecture et la décoration d’intérieur sur son site internet https://insidy.com/ (ci-après le « Site »).

Les CG sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande écrite par tout autre moyen.

Les CG sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation et adhésion sans réserve par le Client aux CG en vigueur au jour de la commande, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par la Société au profit du Client.

Les CG prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autre document émanant du Client.

Toutes conditions contraires aux CG posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposables à cette dernière. 

Toute dérogation à certaines clauses des CG acceptées par la Société résultant d’éventuelles négociations menées avec le Client, fera l’objet d’un document spécifique à part qui devra être approuvé par la Société et le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services de décoration et d’architecture d’intérieur en ligne (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. 

Les photographies présentes sur le Site illustrant les Services sont non-contractuelles.

Article 4 – COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client devra compléter un questionnaire sur lequel les informations suivantes lui seront demandées :

Le Client s’engage à lire les CG alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation ferme et sans réserve des CG et forme le contrat entre le Client et la Société.

La commande est envoyée à la Société dès que le Client clique sur « Envoyer» pour validation.

 

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où, sans que ces cas ne soient limitatifs :

  • Le Client n’a pas accepté les CG en vigueur lors de sa commande ;
  • Le Client ne respecterait pas les CG en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Société lui a fait parvenir.

La Société archive les bons de commande sur lesquels figurent les Services commandés par le Client conformément à la législation applicable. A la demande expresse du Client à l’adresse suivante [email protected], la Société remettra au Client une copie du bon de commande objet de la demande.

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de la Société qui est en droit de la refuser sans avoir à fournir de motif au Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande sont réputées correctes et engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée pour une mauvaise information renseignée lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la bonne réalisation des Services, notamment sa livraison ou sa délivrance.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CG, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client et aux frais exclusifs du Client.

 

Article 5 –  PRIX

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que commencement du Service ne pourra être effectuée avant la réception par la Société de l’intégralité des sommes dues par le Client.

La Société utilise la solution de paiement en ligne Stripe pour le paiement par carte bancaire et prélèvement SEPA, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.


Le prix est payable en euros (€) exclusivement.


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire par le biais de l’interface sécurisée Stripe présente sur le Site de la Société. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par Stripe. Dans le cas contraire la commande sera annulée. 

  • Paiement par virement bancaire. 

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, la Société communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. 

La commande du Client est enregistrée et validée dans les 48h suivant confirmation de la réception du virement par l’établissement bancaire de la Société. 

Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par la Société jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

 

Les pénalités de retard seront automatiquement appliquées après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.


Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où le Client est qualifié de consommateur conformément aux critères légaux applicables et sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande du Client par la Société, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, la Société recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation et dont l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, s’engage à verser à la Société une partie du prix total du Service commandé par le Client et confirmé par la Société correspondant au Service fourni à la date de réception de la demande de rétractation du Client; ce montant est proportionné au prix total du Service commandé par le Client et confirmé par la Société conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation. 

Il est précisé qu’en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas où les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation et à l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante [email protected].

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à la Société :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

La Société s’engage à rembourser au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de la Société.

En acceptant les présentes CG, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 7 –RELATION DU CLIENT AVEC L’ARCHITECTE D’INTERIEUR

Dès réception du Prix conformément à l’article 5 des présentes et après consultation du projet de décoration du Client, l’architecte d’intérieur (ci-après l’ « Architecte ») prendra contact avec le Client par mail, sms, visioconférence ou par téléphone. 

En fonction de la formule de Services choisie, les relations avec l’Architecte sont les suivantes : 

  • Insidy Mini

L’Architecte réalise un concept d’ambiance suivant les demandes du Client, et propose à ce dernier une sélection de produits adaptée à son budget qu’il peut directement commander depuis le dossier final proposé par le Site. 

Le Client a le droit de faire modifier le projet à l’Architecte deux (2) fois uniquement. 

 

  • Insidy Complet

L’Architecte réalise un concept d’ambiance suivant les demandes du Client, et propose à ce dernier une sélection de produits adaptée à son budget qu’il peut directement commander depuis le Site. 

L’Architecte réalise également un plan d’aménagement et de circulation de l’intérieur du Client ainsi que des modélisations photoréalistes 3D de son intérieur afin de l’aider à se projeter. 

L’Architecte propose enfin une visite virtuelle à 360° de l’intérieur décoré au Client. 

Le Client a le droit de faire modifier le projet à l’Architecte un nombre de fois illimité, jusqu’à satisfaction.

 

  • Insidy At Home

L’Architecte se déplace chez le Client afin de réaliser : 

  • un diagnostic de son intérieur ; 
  • un concept d’ambiance ; 
  • une sélection, commande et installation du mobilier choisi ; 
  • le suivi des travaux.

 

  1. Insidy Pro

Ce service est dédié aux Clients professionnels.

L’Architecte réalise un concept d’ambiance suivant les demandes du Client, et propose à ce dernier une sélection de produits/matériaux adaptés à son budget qu’il peut directement commander via la shopping liste proposée.

L’Architecte réalise également un plan d’aménagement et de circulation de l’intérieur du Client ainsi que des modélisations photoréalistes 3D de son intérieur afin de l’aider à se projeter.

L’Architecte propose enfin une visite virtuelle à 360° de l’intérieur décoré au Client.

Le Client a le droit de faire modifier le projet à l’Architecte un nombre de fois illimité, jusqu’à satisfaction du Client.

Sur demande du Client, l’Architecte peut aussi gérer les travaux et l’application opérationnelle du projet.

En tant que de besoin, il est rappelé que la Société et l’Architecte ne sont tenues que d’une obligation de moyens tel que précisé à l’article 11 des présentes.

Article 8 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter la Société :

  • au numéro suivant +33 6 59 19 81 72 au jour et heures d’ouverture suivants Lundi au Samedi de 8h30 à 19h30.
  • par email en s’adressant à [email protected] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, la Société est seule titulaire des tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Droit à l’image. Toute utilisation des supports photographiques, vidéos et d’enregistrements réalisés par le Client à l’occasion de la réalisation des Services n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel. Tout usage à des fins d’exploitation commerciale par le Client est interdit. 

La Société se réserve le droit d’utiliser les images lors de la réalisation et l’exécution des Services à des fins d’illustrations des Services proposés par la Société, quel que soit le support utilisé, notamment et sans que la liste soit limitative : 

  • le Site ; et
  • des programmes et brochures d’information relatifs aux Services de la Société.
  • Les Parties reconnaissent que conformément à l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Parties peuvent librement s’opposer à l’utilisation de leur image à condition d’en informer l’autre Partie par un écrit. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

La Société garantit au Client la bonne exécution des Services, telles que définies dans les présentes CG et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultats.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes des connexions internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans ces hypothèses, la Société n’en saurait être tenue responsable.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CG et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans l’hypothèse où la Société traiterait des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), la Société s’engage à garantir sa conformité avec l’ensemble des obligations légales qui lui incombent en qualité de sous-traitant de données personnelles et prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. En tout état de cause, le Client reste responsable de ses bases de données et des sources de ses données ; il est également le seul responsable de la conformité des solutions et outils tiers qu’il utilise, y compris en faisant appel à des prestataires de services tiers, pour collecter et traiter les données personnelles. En conséquence, le Client s’engage à garantir que tous les outils ou sources de données permettent (i) de fournir les informations requises par la réglementation en vigueur et applicable aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données, ainsi que leur faculté de retirer leur consentement en fonction de la nature des données collectées et des fins poursuivies, (ii) quand cela est nécessaire, d’obtenir le consentement informé des personnes concernées concernant les objectifs poursuivis par la collecte, notamment dans le cas de transmission à des tiers de données personnelles. Le Client reconnaît être informé que la Société ne peut traiter les données personnelles et/ou les données de communications électroniques qu’en conformité avec une collecte préalable des données conformes à la réglementation en vigueur. Le Client garantit la Société contre tout recours ou condamnation qui pourrait découler de l’accès par la Société à des données personnelles obtenues de manière non conforme à la réglementation. La Société s’engage à (i) traiter les données personnelles conformément aux dispositions des CG et à la législation en vigueur ainsi que conformément aux instructions du Client ; (ii) prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre des accès non-autorisés, leur modification, divulgation, destruction et perte, conformément à une obligation de moyens ; (iii) maintenir la sécurité et l’intégrité des données personnelles.  

 

Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Article 12 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.

La Société invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.

Article 13 – RÉFÉRENCES

La Société pourrait être amener à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.). La Société s’engage dans cette hypothèse à demander l’accord du Client préalablement à toute publication. 

ARTICLE 14 –  DISPOSITIONS DIVERSES

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant l’exécution des CG et devant être considérées confidentielles soit (i) parce qu’elles sont expressément désignées comme confidentielles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies ; soit (ii) parce qu’elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées. 

 

Chacune des Parties traitera ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle doit accorder à ses propres informations confidentielles de même importance. 

 

Elle conservera pendant toute la durée des CG, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration, lesdites informations confidentielles et s’abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des préposés responsables qui, astreints au secret professionnel, en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission au titre des CG et ce, dans la limite des besoins des CG.

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes CG constituent un contrat régissant les relations entre le Client et la Société. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client relatif à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CG de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CG

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CG. 

EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CG pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution des CG si besoin.

RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, le Dlient doit adresser un courier électronique en priorité au service client de la Société aux coordonnées suivantes : [email protected]

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CG l’opposant à la Société au médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces CGsont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les Parties reconnaissent qu’elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties et que ces écrits peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l’autre Partie.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ACCEPTATION DES CGPAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes CG.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CG et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CG.

Les CG applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des CG qui
serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.